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18 avril 2009 6 18 /04 /avril /2009 08:49

Rappel : toute construction ou modification de construction, clôture (autre qu'agricole), etc. doit obligatoirement faire l'objet d'un permis de construire ou une déclaration préalable (anciennement appelée "déclaration de travaux") , même si l'on fait les travaux soi-même. En cas de doute, se renseigner à la Mairie. 

Il y a deux raisons majeures à ces démarches administratives. 

La première a trait à la maîtrise architecturale et paysagère : pas n'importe quoi n'importe où. Même si beaucoup de propriétaires sont conscients de cet enjeu, encore faut-il que l'administration connaisse les projets avant qu'ils soient réalisés.

La deuxième raison est une question de justice. Si un propriétaire réalise une construction ou un agrandissement de construction ou une modernisation sans déclaration de travaux ou sans permis de construire, il ne paiera pas de taxe locale sur sa nouvelle construction (taxe d'habitation et taxe foncière). Or, les taux d'imposition que votent les Conseils Municipaux, Conseils de CdC ou de départements sont fonction des produits dont ces collectivités ont besoin pour fonctionner. Si donc, un propriétaire ne paie pas les impôts qu'il devrait, ce sont les autres propriétaires de la commune qui paieront pour eux par le biais d'un taux plus élevé que ce qui serait nécessaire si tous les habitants étaient imposés correctement.

Ceci dit beaucoup de déclarations de travaux ne donnent pas lieu à augmentation des impôts ; d'où l'intérêt de se renseigner à la Mairie.

Le fisc fait de temps en temps des contrôles et certains propriétaires peuvent voir leurs impôts fortement revalorisés. Dans bien des cas ces réajustements proviennent de personnes qui ont fait des travaux sans les déclarer, parce qu'ils ne savaient pas, ou qu'ils avaient oublié de faire les déclarations. 

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Published by Laurent Froidevaux - dans Urbanisme et habitat
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