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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 18:35

Les propriétaires de locaux à usage professionnel et commercial ont reçu ces derniers temps un imprimé N° 6660-REV-K. Cette déclaration relève d'une réforme du système des impositions locales (les fameuses 4 taxes). Cette réforme a été initiée par les services des impôts nationaux du fait d'un mode de calcul actuel toujours basé sur des références obsolètes datant de 1970 et conduisant à de grandes injustices entre citoyens (qu'ils soient professionnels ou particuliers). Elle a jusqu'ici été freinée plusieur fois. J'avais écrit un article dans mon blog à ce sujet en 2011, puis un complément en mars 2012. Actuellement, il s'agit d'une réforme qui touche uniquement les locaux professionnels (pour application en 2015). Plus tard viendra la réforme pour les particuliers.

 

Si l'on se réfère aux principes de cette réforme, les locaux professionnels qui sont correctement déclarés, ne devrait pas subir une augmentation de leur imposition, mais au contraire une baisse. En effet, à toutes choses égales par ailleurs, cette réforme devrait conduire à ce que les professionnels sous-imposés soient désormais correctement imposés. A recettes égales pour les collectivités territoriales, les personnes, jusqu'ici correctement imposées, devrait voir leurs imposition baisser.
Mais ça, c'est la théorie ! Il faut espérer que cela se passe bien ainsi.

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Published by Laurent Froidevaux - dans Impôts
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