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18 octobre 2013 5 18 /10 /octobre /2013 20:44

 Entretien des espaces publics et privés de la commune 


La police de l'eau a procédé à l'inspection inopinée des communes du bassin de la Sarthe amont. Notre commune a été épinglée comme n'appliquant pas l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011. A juste titre. Nous traitions des espaces publics de la commune à l'aide produits phytosanitaires qui sont interdits par cet arrêté.

affiche arrêté Orne 2012

J'ai donc pris un arrêté municipal stipulant :

Article 1

Le traitement par les produits phytosanitaires est interdit dans tous les espaces communaux définis par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011

Article 2

Le traitement par les produits phytosanitaires est interdit dans tous les autres espaces communaux jusqu'au 31 décembre 2013. A partir de cette date, une nouvelle méthode de traitement sera appliquée selon un plan qui sera définit par la municipalité.


Cet arrêté nous permet d'être en règle avec la loi immédiatement et nous donnait 6 mois pour mettre en place un plan de traitement.

 

Mais effectivement, les mauvaises herbes fleurissent un peu partout dans les espaces communaux. Il ne s'agit pas d'incriminer notre cantonnier. Je lui ai donné l'instruction de ne plus traiter chimiquement. Et il ne s'agit pas qu'il fasse le deserbage à la main partout.

 

Il convient maintenant de mettre à profit cet événement pour  faire évoluer nos pratiques : utiliser plus raisonnablement la chimie ou éventuellement supprimer totalement son usage en mettant en œuvres d'autres moyens.

 

Ayant eu l'habitude depuis de nombreuses années de voir nos espaces sans la moindre mauvaise herbe, nous considérons que, lorsqu'il y en a, cela fait sale. Certe, mais qu'est qui est le plus sale ? Des herbes bien visibles ou des poisons invisibles.

 

Contact a été pris avec le Conseil Général qui, avec le Syndicat départemental de l'eau (SDE), a élaboré une  philosophie complète sur le sujet. Extrait du site du CG

"Depuis mai 2006, date à laquelle la  Charte d’entretien des espaces publics a été créée, le S.D.E  et le Conseil Général de l’Orne, en collaboration avec les Agences de l’eau Loire Bretagne et Seine Normandie, ont cherché à faire naître une prise de conscience des collectivités sur leur responsabilité vis-à-vis de l’environnement en général et l’eau potable en particulier.

Outil commun aux Conseils généraux de l’Orne, de la Manche et du Calvados, aux Agences de l’eau Loire Bretagne et Seine Normandie et au S.D.E,  avec la collaboration de la FREDON Basse Normandie (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles),  cette charte permet l’obtention d’un label composé de trois niveaux d’engagement :

Le niveau 1 : Traiter mieux, permet à la collectivité de se mettre en conformité avec la réglementation générale (en terme de stockage de produits, d’application des produits, de protection des applicateurs, etc…), de tenir à jour une registre des interventions, de prendre en compte les contraintes de désherbage dans les nouveaux aménagements, de mettre en place des actions de sensibilisation auprès des habitants, et d’assister à une journée de démonstration de techniques alternatives.

Le niveau 2 : Réalisation d’un plan d’entretien phytosanitaire des espaces publics, après l’obtention du niveau 1. Il faut également avoir tester des techniques alternatives au désherbage chimique et réaliser des aménagements pour supprimer les interventions chimiques…

Le niveau 3 : Ne plus traiter du tout chimiquement, en utilisant des techniques préventives (plantes couvre-sols), ou des techniques curatives alternatives aux désherbages chimiques tout en repensant les aménagements pour minimiser les interventions.Ces labels sont attribués par le comité de pilotage à l’issue d’un contrôle effectué par l’organisme en charge de cette mission, à savoir la FREDON BN." 

 

Le SDE et le FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) peuvent aider et accompagner les communes qui le souhaite dans leur démarche. Des aides financières sont possibles.

 

Nota : les arrêtés municipaux et préfectoraux s'appliquent aux seuls espaces publics et privés appartenant à la commune. Le personnel de la mairie est donc tenu de les respecter ainsi que toutes autres personnes.

 

 

affiche arrêté Orne 2012

 

Extrait de l'arrêté préfectoral

 

ARTICLE 1er – Dans le département de l'Orne, conformément aux dispositions prévues par les articles du code rural
et par l'arrêté inter-ministériel du 12 septembre 2006 sus-visés, les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés
dans le strict respect de leur autorisation de mise sur le marché, en particulier vis-à-vis du respect de la Zone Non
Traitée (ZNT) aux abords des points d'eau : cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou
intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut
géographique national.
La ZNT est au minimum de 5 mètres sauf avis contraire figurant explicitement sur l'étiquette du produit commercial
et qui peut porter la ZNT à 20 m, 50 m ou plus de 100 m.
ARTICLE 2 – Sont interdits l'application ou le déversement des produits phytopharmaceutiques
– à moins de 5 m des mares, sources, cours d'eau, puits et forages même à sec, ne figurant pas sur la carte
IGN au 1/25000.  Il est rappelé que tous les cours d'eau ne figurent pas sur la carte IGN au 25 000ème, en cas de doute
sur la nature de la zone (cours d'eau ou fossé), le service de la police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires ou l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques peuvent être consultés.
ARTICLE 3 – Sont interdits l'application ou le déversement des produits phytopharmaceutiques  :
– à moins de 1 m des points réalisés par l'homme, de circulation ou présence d'eau, permanente ou
temporaire autres que ceux mentionnés à l'article 1 : fossés aménagés de la main de l'homme, collecteurs
d'eaux pluviales, bassins de rétention ou de traitement des eaux pluviales, sorties de gouttières. Aucune
application ne doit être réalisée sur avaloirs, caniveaux et bouches d'égout.
– à moins de 1 m des zones humides caractérisées par la présence concomitante d'eau et d'une végétation
hygrophile dominante de type joncs, carex, roseaux, iris ou sphaignes...  en cas de doute sur la nature de la
zone (zone humide ou non), le service de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires peut
être consulté.
ARTICLE 4 – Pour les traitements des voies ferrées et des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central,
aucune application ne devra être réalisée dans le fossé lui-même ou sur ses berges sur une distance de 1m. Sans
préjudice de dispositions nationales plus restrictives et pour des raisons de sécurité, notamment le maintien de la bande
d'arrêt d'urgence dans un état satisfaisant, la distance de un mètre citée à l'article 2 pourra être réduite.
ARTICLE 5 – Par dérogation aux dispositions de l'article 2, des traitements pourront être réalisés au moyen de produits
destinés à une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques après accord de la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. Ces traitements devront être réalisés par un applicateur agréé au titre de
l'article L. 254-2 du code rural. Celui-ci devra laisser à son client une attestation signée et datée, comportant la date
d'exécution des travaux, la nature des végétaux détruits, la superficie concernée, la nature et la quantité de produit
utilisé.
ARTICLE 6 – Un panneau rappelant les dispositions des articles 1,2 et 3, de la taille minimale d'une feuille A3, et sur
le modèle de celui figurant à l'annexe 1, doit être affiché de façon visible et lisible pour le public dans chaque lieu de
vente - distribution ou centre d'application de produits phytopharmaceutiques.

ARTICLE 7 – Les infractions aux dispositions du présent arrêté, constatées par les agents cités aux articles L. 251-18
et L. 253-14 du code rural, seront punies selon les peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.
Si l'infraction provoque des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune et à la flore, les peines encourues
sont prévues par les articles L. 216-6 ou L. 432-2 du code de l'environnement.
 
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours.
 
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de l'Orne dans les deux mois
suivant sa publication.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet de l'Orne vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
 
ARTICLE 9 –  M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental des Territoires de
l'Orne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le chef du Service
départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les Maires des communes du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, et affiché en Mairies.


Alençon, le 28 juillet 2011
Le Préfet,
Signé : Bertrand MARECHAUX


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Published by Laurent Froidevaux - dans Vie communale
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