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10 décembre 2010 5 10 /12 /décembre /2010 12:19

Fusion des communes : la loi

La loi sur la réforme des collectivités territoriales a été votée le 17 novembre 2010. Elle concerne notamment la réorganisation des conseils généraux et régionaux. Une partie de la loi a trait à la fusion des communes.

Il ne sera abordé ici que la fusion concernant la transformation des communes d'une même Communauté de communes (CDC) en une commune nouvelle.

Concrètement, pour la CDC du pays bellêmois, la fusion consisterait en ce que les 14 communes qui la composent fusionnent pour donner naissance en une commune nouvelle en lieu et place de la CDC.

Que dit la loi et comment cela peut-il se passer ?

Tout d'abord un premier principe fort : la fusion des communes n'est pas imposée, elle reste une démarche volontaire des communes.

Pour qu'elle soit examinée, la demande de fusion des communes doit être faite :

-       par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes

-       ou par le conseil de communauté à la condition ci-dessus

Ensuite, pour que la nouvelle commune soit créée, il faut : que tous les conseils municipaux des 14 communes délibèrent pour la fusion. Dans ce cas, la commune nouvelle est aussitôt créée. Il suffit qu'un seul conseil municipal de n'importe quelle commune vote contre pour que la fusion ne puisse être créée immédiatement. Dans ce cas, pour poursuivre la démarche, la population est consultée par référendum avec 2 conditions :

a)    la participation au référendum doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits. Ainsi, si 4000 électeurs sont inscrits sur les listes électorales des 14 communes, 2000 votants seront nécessaires pour que la consultation soit valide. (Nota : les documents en ma possession ne me permettent pas de savoir si cette disposition s'applique au nombre d'inscrits de l'ensemble des 14 communes ou à chacune d'entre elles.)

b)    le projet de fusion est adopté s'il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et à condition que le nombre de voix soit au moins égal au ¼ des électeurs inscrits. Les conditions du b) s'applique à chacune des 14 communes.

 

Exemples pour une population de 4000 électeurs inscrits sur les 14 communes

 

  

  

  

 

 

 

 

Votants 14 communes

1900

 

 

 

 

 

Inscrits St Fulgent

 

140

140

140

140

140

Votants St Fulgent

 

70

110

110

80

38

Suffrage exprimé

 

66

106

106

66

37

Pour la fusion

 

50

50

70

34

36

Contre la fusion

 

16

56

36

30

1

¼ des électeurs inscrits

 

35

35

35

35

35

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

Fusion impossible

Fusion possible

Fusion rejetée

Fusion possible

Fusion impossible

Fusion possible

Raison

Le nombre de votant est inférieur à 50% des inscrits

 

 

 

Le nombre d'électeurs ayant voté "pour" est inférieur au ¼ des inscrits

Sauf si la règle des 50% de votants s'applique à chaque commune

 

Dans les cas où, à St Fulgent, la fusion est déclarée impossible ou rejetée, cela entraîne le rejet du projet sur tout le territoire de la CDC quels que soient les résultats des autres communes. Il suffit donc qu'une seule commune rejette le projet pour qu'il soit impossible pour l'ensemble.

 

Admettons que le projet soit adopté par les 14 communes, que va-t-il se passer ?

Le préfet prendra un arrêté de création, et la nouvelle commune, forte de plus de 5500 habitants sera créée ; elle sera la sixième ville de l'Orne par le nombre de ses habitants. Elle sera dirigée par un conseil municipal élu comme dans toutes les communes de cette taille. Celui-ci élira un maire et des adjoints.

Chaque ancienne commune devient automatiquement une "commune déléguée" avec un "maire délégué" et éventuellement avec des "adjoints délégués". Seule une délibération du conseil de la nouvelle commune peut s'opposer à la création de maire et adjoints délégués.

Le maire délégué conserve ses rôles d'officier d'état civil et de police judiciaire. La mairie est conservée et devient "mairie annexe" et la plupart des démarches des administrés continueront à se faire dans les mairies annexes.

 

Période transitoire

Les prochaines élections municipales auront lieu en 2014. Si nos communes fusionnent en 2011, comment cela va-t-il se passer ?

a) Le conseil municipal de la nouvelle commune se composera d'un maximum de 69 membres dont obligatoirement les maires et les adjoints des anciennes communes : 53 pour nos 14 communes.

Cela conduira à ce que certains conseillés municipaux des anciennes communes perdront leur mandat puisque le nombre de conseillers dans nos 14 communes est de 174 et que le nombre de sièges n'est que de 69. Les 16 sièges restant seront attribués à des conseillers des anciennes communes.

c) Le maire de l'ancienne commune est de droit le maire délégué jusqu'aux prochaines élections municipales.


De nombreuses questions se posent encore ; certaines trouveront une réponse dans la loi, d'autres non.

Dans certains cas, la loi pourra donner à interprétations différentes. Il est possible aussi que certains aménagements de la loi viennent modifier les dispositions développées ci-dessus par des circulaires d'application.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Nous vous tiendrons informé de l'évolution de ce projet. Pour l'instant aucune décision n'a été prise tant au niveau de notre conseil municipal qu'au niveau du conseil de communauté. Seules des discussions ont eu lieu qui montrent que le sujet n'est pas facile. Il conviendra que les élus réalisent un travail important pour élaborer les réponses à toutes les questions qui se poseront afin que l'on puisse décider en toute connaissance de cause ; c'est-à-dire en pouvant peser les avantages et les inconvénients d'une telle fusion pour les habitants : nous et nos enfants.




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Published by Laurent Froidevaux - dans Informations générales
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