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25 mars 2012 7 25 /03 /mars /2012 09:12

Novembre 2011

 

Impôts locaux : des évolutions en perspective ?

 

La taxe d'habitation, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises sont basées sur les valeurs locatives cadastrales ; sur notre feuille d'impôt foncier c'est la rubrique intitulée "base" et sur celle de la taxe d'habitation, c'est la rubrique "valeur locative".

 

Ces valeurs sont établies sur la base de règles fixées en 1970 ... c'était il y a longtemps. Par exemple on déterminait la valeur locative d'une maison par rapport à quelques maisons témoin du même quartier et l'on regardait comment cela évoluait. Mais 40 ans après, une maison témoin pouvait avoir disparu ou être très modifiée ; de même, à l'époque, on estimait qu'une salle de bain était un luxe alors que maintenant c'est un équipement plutôt basique. Ces critères définis en 1970 posent donc problème pour faire aujourd'hui des évaluations raisonnables. Autre exemple dans le domaine des entreprises : comment évaluer aujourd'hui un magasin à grande surface alors qu'il n'y a pas de magasin témoin : ce type de magasin n'existait pratiquement pas en 1970.

 

 A l'usure du temps, ce système devient de plus en plus générateur d'injustice : certains contribuables payent un impôt correctement calculé, d'autres sont très sous-évalués. Parmi ces derniers, il y en a même un petit nombre qui ne savent pas qu'ils payent moins que ce qu'ils devraient.

 

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Pour avoir le produit d'impôts nécessaire à leur fonctionnement équilibré, les communes, communautés de communes, départements, etc votent des taux d'imposition. Si  les contribuables étaient tous normalement imposés, ceux qui sont correctement imposés aujourd'hui verraient leurs impôts baisser et ceux qui sont actuellement sous-imposés verrait leurs impôts augmenter. A recette égale pour les collectivités locales, certains contribuables paieraient plus et d'autres moins. C'est une histoire de vases communicant.

 

C'est ce qui pourrait arriver si une réforme profonde de la façon de calculer la valeur locative nous arrivait.

 

Cela a failli se produire en 1990, mais nos députés ont eu peur des remous. Et la belle mécanique pour laquelle de nombreux élus de nos campagnes avaient travaillé a avorté.

 

Mais il se profile maintenant une réforme qui pourrait aboutir. L'article 34 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 a posé les principes d'une révision des valeurs locatives des ... locaux professionnels. Environ 4 millions de locaux à évaluer cela fait beaucoup. Pour les particuliers on verra après, si le parlement ne bloque pas.

 

Comment va-t-on faire ? En simplifiant, on va regarder les loyers des locaux similaires dans un secteur géographique donné pour définir la valeur locative dans ce secteur. Un dispositif permanent de mise à jour complétera le système. Ce sera un très gros travail.

 

Une expérimentation de ce système a été faite dans 5 départements. Normalement, les travaux de révision vont être généralisés à l'ensemble du territoire en 2012.

 

Chose nouvelle, les élus vont être un peu plus impliqués dans ce système, puisqu'une commission départementale sera créée ; elle aura un rôle décisionnel dans la détermination des nouveaux paramètres d'évaluation.

 

Voilà, on est parti pour vraisemblablement plus de justice, mais il y aura des grincements de dents ... et peut-être des aménagements de progressivité d'impôt pour les redressements importants ; et puis d'autres découvriront leur feuille d'impôt avec le sourire.

 

Le texte ci-dessus a été rédigé sur la base d'une réunion d'information organisée par le directeur des finances publiques de l'Orne qui a eu lieu le 27 octobre 2011 à Mortagne.

 

Où en est-on aujourd'hui à 4 semaines des élections présidentielles ?

 

Dans son numéro de mars 2012, la revue des Maires de France  titre :

 

La révision des valeurs locatives de nouveau repoussée

L'article indique : A propos des conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, expérimentée en 2011 dans 5 départements, la ministre du Budget a considéré que les transferts seraient insupportables pour les contribuables subissant les hausses induites par ceux-ci. Autrement dit, ceux dont la valeur locative de leur bien est correcte, continueront à payer pour ceux dont la valeur locative est sous-évaluée.

Cependant, poursuit l'article, elle a indiqué que l'envoi des déclarations (permettant le nouveau calcul des valeurs locatives NDLR) à l'ensemble des propriétaires de locaux professionnels était reporté après les échéances électorales de 2012. Pour sa part, l'association des Maires de France souhaite que cette révision aboutisse et estime nécessaire des aménagements de la loi afin que les cotisations des contribuables après réforme soient supportables.

Espérons donc que cette réforme aboutisse pour qu'à terme la justice soit rétablie entre tous les contribuables : tout d'abord entre les professionnels puis ensuite entre tous les particuliers.

 

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Published by Laurent Froidevaux - dans Impôts
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