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11 juillet 2011 1 11 /07 /juillet /2011 18:57

 

COMPTE RENDU

DU 09 DECEMBRE 2011

 

 

1.             Indemnités de conseil et de confection du budget pour le comptable public

 

La délibération accordant les indemnités de conseil et de budget à Melle Nathalie MOISSET devient caduque du fait qu'elle soit promue à un nouveau poste. Aussi, il convient de prendre une nouvelle délibération en faveur du nouveau comptable public Monsieur Olivier JACQUET. Afin de lui attribuer, Receveur municipal, à compter du 16 août 2011, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982. Cette indemnité est calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, afférentes aux trois dernières années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder les indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires à Mr Olivier JACQUET, dont les montants sont fixés par arrêté du 16 décembre 1983.

 

 

2.             convention pour l'application de la redevance speciale pour les dechets non menagers

 

Le SIRTOM, sous l'impulsion de son nouveau président met en place progressivement la redevance spéciale. Elle aurait du être mise en place il y a 18 ans. En 2011 les collectivités locales et les administrations publiques y seront donc astreintes. Recette probable : environ 60.000 € (dont 13.000 € pour l'hôpital de Bellême). Cette recette entraînera la réduction de la facture des OM et celle de notre taxe personnelle ; si toutefois les coûts de collecte et de traitement n'augmentent pas. En principe en 2012 la redevance spéciale sera étendue aux commerçants, artisans et entreprises (environ 700 structures) qui utilisent jusqu'à présent les services du SIRTOM sans rien payer où partiellement.

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la convention pour l'application de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers qui sera reconduite chaque année. Le coût total pour l'année 2011 est de 20,40 € qui se décompose de la manière suivante :

§               Mairie : 1,20 €

§               Salle polyvalente : 4,20 €

§               Frais de gestion :        15,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette redevance spéciale de 2011 soit un montant de 20,40 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l'application de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers.

 

 

3.             Rattachement de 4 nouvelles communes à la Communauté de Commune du Pays Bellemois

 

Avis sur le projet de SDCI

i) Lors de sa séance du 31 mai 2011, le Conseil de Communauté de Commune du Pays Bellemois a pris connaissance du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale élaboré par le Préfet.

Ce projet prévoyait un élargissement du territoire de la CdC du Pays bellêmois aux 3 communes d’Origny le Roux, La Perrière et Suré. La commune de Saint Ouen de la Cour y était par ailleurs rattachée à la CdC de Perche Sud.

ii) Lors de sa séance du 17 juin 2011, Le Conseil a émis un avis défavorable sur le projet de schéma de coopération intercommunale tel que présenté, en attente des données et simulations fiscales et financières qui lui seraient communiquées par Monsieur le Préfet, permettant d’émettre un avis responsable et éclairé.  Les simulations financières ont été communiquées par le Préfet en août 2011.

 Par ailleurs, la Communauté de Commune du Pays Bellemois été informée de l’avis émis par le Conseil municipal de Saint-Ouen de la Cour d’adhérer à la CdC du Pays bellêmois plutôt qu’à la CdC de Perche Sud tel que préconisé dans le SDCI. Des discussions avec les élus de la CdC du Perche Sud ont confirmé qu’ils ne s’opposaient pas à cette modification.

A la lumière de ces éléments nouveaux, un travail partenarial avec les 4 communes d’Origny le Roux, La Perrière, Saint Ouen de la Cour et Suré a été réalisé au cours de l’été pour établir des simulations d’intégration de ces 4 communes à notre CdC sur les plans fiscal, financier et de conditions d’accès aux services par les habitants. Ces simulations ont été présentées aux élus des 4 communes en septembre 2011, puis au Conseil de la CdC lors de sa séance du 11 octobre 2011.

Lors de la séance de Bureau de la Communauté de Commune du Pays Bellemois du 18 octobre 2011 à laquelle étaient conviés les maires de ces 4 communes, ils ont communiqué les éléments suivants : 

- La Perrière : confirmation de la volonté d’adhérer à la CdC du Pays bellêmois qui avait été formalisée par une délibération d’avis sur le SDCI en date du 10 mai 2011.

- Saint-Ouen de la Cour : confirmation de la volonté d’adhérer à la CdC du Pays bellêmois qui a été formalisée par une lettre à Monsieur le Sous-préfet de Mortagne au Perche

- Origny le Roux : délibération du Conseil en date du 5 octobre 2011 en faveur de l’intégration de la CdC du Pays bellêmois

- Suré : délibération du Conseil en date du 28 septembre 2011 en faveur de l’intégration de la CdC du Pays bellêmois.  

En conséquence, le Conseil de Communauté de Commune du Pays Bellemois a émis un avis positif  et définitif sur le projet de SDCI.

Même si cela n'est pas strictement nécessaire, et compte tenu de ces informations, le conseil municipal de notre commune peut également émettre un avis sur ce projet.

Rappel : La  Communauté de Commune du Pays Bellemois (commission départementale de coopération intercommunale) est une assemblée d'élus. A ce titre elle proposera le projet de notre Communauté de Commune du Pays Bellemois. S'il est adopté par la majorité des 2/3, le projet doit obligatoirement être validé par le préfet. Si la majorité des 2/3 n'est pas acquise, le préfet décidera.

La Communauté de Commune du Pays Bellemois réunie le 7 novembre dernier a approuvé le schéma proposant l'intégration des 4 communes citées plus haut à la Communauté de Commune du Pays Bellemois du pays bellêmois.

Nota : L'adhésion des communes d'Origny le roux et de Suré pourrait ne pas se concrétiser si la Communauté de Commune du Pays Bellemois du Saosnois dont elles font partie actuellement maintient son exigence de versement des sommes importantes dues au titre de l'espace Saugona. 

Le conseil municipal donne un avis positif quand au rattachement de ces 4 communes à la communauté de communes du pays bellêmois.

 

4.             Plan Local d'Urbanisme intercommunal

 

Nous avons décidé le transfert de la compétence "urbanisme" lors de notre conseil du 17 juin 2011. Le conseil de Communauté de Commune du Pays Bellemois a décidé le 28 octobre du principe de la création d'un PLUi.

 

La procédure d’élaboration du PLU intercommunal est synthétisée dans un schéma joint en

Annexe de la note : « Comment ça marche ».

 

Cette procédure lourde durera environ 3 ans et impliquera un grand nombre de réunions et d’acteurs compte tenu de la diversité des thèmes abordés. Il est par ailleurs indispensable compte tenu de l’importance des enjeux que l’appropriation par chaque commune de cet outil intercommunal se fasse par une organisation permettant de favoriser l’information régulière, l’expression des attentes, préoccupations et questions des Conseils Municipaux sur la procédure. Et tout cela sans que le PLU I ne soit qu’une addition de 14 PLU individuels qui ne seraient ni coordonnés ni cohérents…

 

L’organisation projetée comporte 5 ateliers répartis par sous-secteurs géographiques, 1 atelier "réseaux" et 1 atelier "concertation". La carte des sous-secteurs a été& présentée.

 

Notre commune fait partie de l'atelier géographique composé de St Fulgent, Vaunoise et Chemilli.

 

Les 5 ateliers géographiques auront une place prépondérante dans la procédure. Les représentants des communes pourront y exprimer les sujets propres à leur commune (et faire le lien avec leur Conseil Municipal) tout en intégrant une dimension intercommunale en cohérence avec les autres communes du secteur, car elles ont de nombreuses problématiques en commun.

 

Pour notre commune, nous aurons vraisemblablement :

-                pour l'atelier "géographique" : 3 représentants (dont 1 siègera au comité de pilotage et 1 référent)

-                pour l'atelier "réseaux" : 1 ou 2 représentants (dont 1 siègera au comité de pilotage)

-                pour l'atelier "concertation" : 1 ou 2 représentants (dont 1 siègera au comité de pilotage)

 

La désignation définitive des membres et référents d’ateliers pourra être proposée au Conseil de Communauté de Commune du Pays Bellemois au cours d’une prochaine séance. Avant cette échéance, il s'agira pour notre Conseil Municipal de désigner début 2012 des représentants dans les groupes de travail.

 

L’efficacité, la continuité de la démarche et la bonne coordination entre le Comité de pilotage, les différents ateliers et les Conseils Municipaux impliquent une réelle disponibilité et assiduité aux réunions sur la durée de la procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se donne un temps de réflexion avant de désigner ses représentants dans les ateliers.

 

 5.             Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz 

 

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

 Il propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

 - que la redevance due au titre de 2011 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 8,10 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. Les montants sont les suivants pour 2011 : 108,59 € et pour les années antérieures 381,14 €, soit un total de 489,73 € à percevoir.

 

6.             Modification du réseau pluvial au nord du bourg

 

Le réseau pluvial au nord du bourg est ancien. Il est constitué d'une canalisation actuellement en mauvais état au niveau de la maison de M. ROUX. Des infiltrations se produisent dans sa maison située en contrebas. De plus une portion importante de cette canalisation en grande partie réalisée par le propriétaire emprunte sa propriété avant de rejoindre le terrain communal. Conseil a été demandé à la DDT dans le cadre du contrat ATESAT. Le schéma proposé est communiqué aux conseillés en séance. La canalisation est raccourcie, traverse la route et le rejet a lieu dans le fossé existant. Projet sous réserve de compatibilité des niveaux.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal se prononce pour le principe de ces travaux dans un premier temps et de demander des devis. La décision sera prise lors d'un prochain après examen des devis reçus.

 

7.             conventions de déneigement

 

Lors des deux derniers hivers l'enneigement important de nos routes et chemins a nécessité l'intervention spontanée de certains agriculteurs de notre commune. En effet l'agence des infrastructures du Perche n'est pas en mesure de prendre en charge rapidement la totalité des opérations de déneigement malgré les conventions qu'elle passe avec une quinzaine d'intervenants potentiels. Aussi il est proposé de passer des conventions avec des agriculteurs de notre commune afin à la fois d'être le plus réactif possible vis-à-vis de nos concitoyens et également de pouvoir les rémunérer.

Concernant les routes départementales, pour des questions de responsabilité, il est nécessaire de signer également une convention avec le Conseil Général.

Voir le projet de convention en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de passer des conventions avec le Conseil Général et des agriculteurs afin de déneiger les routes et chemins de la commune. Ces conventions seront passées sous réserve de l'acceptation par l'assurance de la mairie d'un tarif raisonnable garantissant sa prise en charge des dégâts causés aux matériels de l'agriculteur lors des interventions de déneigement, ou que ces dégâts soient pris en charge par l'assurance de l'agriculteur.

Le tarif sera de 64,35 € TTC de l'heure.

Dans ce cadre une convention sera également passée avec le Conseil général valant autorisation de déneiger les départementales secondaires traversant la commune.

Les interventions seront déclenchées par le maire ou son représentant.

 

8.             location des toilettes sèches

 

Le comité des fêtes ne fonctionnant plus, il a été décidé que la Mairie reprenait à son compte la location des toilettes sèches et du parquet de danse. (Gestion des locations et comptable, Contrat de location)

Le tarif est le suivant : Week-end : 65 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'accepter de prendre en charge la gestion de la location des toilettes sèches et du plancher de danse et d'en percevoir les recettes correspondantes. Nombre de voix : pour : 9 - Contre : 0

 

 

9.             Questions diverses

 

 Abattage bouleau parking RV.

Il sera fait par René KUHN et Philippe PIERRE.

 

 Captage de "Chèreperrine".

M. Tison fait part de la fermeture du captage en raison d'un déversement d'une cuve de gasoil dans le périmètre sécurisé.

 

 

Notes d'information  

 

 Mur et parking bâtiment "RV" 

L'acte de vente du bâtiment RV a été signé le 4 novembre dernier. Le conseil du 17 juin dernier a accepté la proposition de l'acheteur pour un découpage de la parcelle différent de celui que nous avions envisagé. Soit le schéma en annexe. L'acquéreur est d'accord pour que le mur à construire pour marquer la séparation entre sa propriété et le nouveau parking soit réalisé sur la limite de propriété et en frais partagé. Sur la base d'un premier devis les coûts HT pourraient les suivants : 12.000€ pour l'acquéreur et 20.000€ pour la commune (démolition du mur existant et aménagement du parking à la charge de la commune). Il s'agit d'un mur en moellons et chapeau en pierre en harmonie avec les murs déjà existants. 

 

 

 

COMPTE RENDU DU 13 SEPTEMBRE 2011

 Travaux de réfection des enduits des murets autour de la mairie et d'un mur de soutènement de la voirie.

 

Les travaux de réfection des murets ont débuté le 29 août dernier. Le piquetage a révélé une dégradation du maçonnage plus importante que prévu. Ainsi, le muret situé à droite de l’entrée du parking de la mairie s’est complètement écroulé nécessitant une reprise des fondations. Plus grave, le mur de soutènement de la voirie sous la balustrade est également à reprendre complètement sur de nouvelles fondations à créer. Le piquetage même partiel de ce mur l'a encore un petit peu plus fragilisé. Les aléas prévus dans le devis initial sont nettement insuffisants. Un devis complémentaire a donc été établi s'élevant à environ 8000€.

 

Après en avoir débattu,

et estimant que l'état du mur de soutènement de la voirie représente un danger d'éboulement de la route départementale qui traverse le bourg et qu'il y a urgence à procéder à sa reconstruction,

le Conseil Municipal décide (avec 7 voix pour et 2 contre) et de poursuivre rapidement les travaux avec la même entreprise.

 

 

Compte-rendu du 17 juin 2011

1)    Election des délégués au élections sénatoriales

Les élections sénatoriales se dérouleront en septembre. Chaque commune doit élire un délégué et 3 suppléants. Cette élection se fait à une date et à une heure limite imposées. Soit le 17 juin avant 20h.

A l'issu du vote à bulletin secret ont été élus :

Délégué titulaire : Laurent Froidevaux

Délégués suppléants dans l'ordre : Philippe Pierre, Amale El Khaledi et Claire Pochet

 

2)    Vente du bâtiment communal du 2, rue des Collines du Perche

Un compromis a été signé avec un nouvel acheteur le 27 mai. Celui-ci propose un découpage de la parcelle différent de celui que nous avions envisagé afin que le saule reste sur sa propriété. Le nombre de places de parking passerait à 4 au lieu de 7 et le saule serait sur sa propriété.

Après en avoir débattu, le CM accepte la proposition de l'acheteur.

 

3)    Redevance pour occupation du domaine public

Notre commune est concernée du fait du passage de la tuyauterie de Ø 500. Montant de la redevance : part fixe 100 € + 0,035 € par mètre. Ce montant correspond à une base de 2007. Pour 2011, il est multiplié par le coefficient 1,081. La canalisation a une emprise de 14 m. sur nos chemins communaux.

 

4)    Réforme des collectivités territoriales

a)    Schéma départemental de coopération intercommunale : Pour traiter ce sujet, la note de synthèse communiquée aux conseillés a été accompagnée d'un extrait de la note de synthèse du dernier conseil de communauté et des liens internet suivants donnant accès :

- au projet préfectoral complet (daté d'avril 2011)

    http://www.orne.pref.gouv.fr/article.php3?id_article=1193

      - au site : http://www.caffarelli.fr/ en tant que compte-rendu personnel du président de CDC du dernier conseil de communauté.

Un premier débat a eu lieu qu'il conviendra de poursuivre lors d'un prochain conseil qui devra avoir lieu avant le 20 juillet.

 

b)    Délibération d'attente des simulations

Afin de donner notre avis (communes et CDC) sur le Schéma départemental de coopération intercommunale (date limite : 20 juillet), il nous faut les simulations financières (DGF et fiscalité) nous permettant de nous rendre compte des évolutions que ce schéma aura sur nos finances. Un certain nombre de départements ont eu ces simulations. L'association des maires de l'Orne (AMO) est intervenue plusieurs fois auprès de la préfecture pour avoir ces chiffres. Apparemment, cela bloque. L'AMO propose donc aux communes et CDC de prendre une délibération équivalent à une mise en attente de notre décision.

 

Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis défavorable sur le projet de schéma de coopération intercommunale tel que présenté et s’engage à délibérer de nouveau sur ce projet dès que les données et simulations fiscales et financières lui auront été communiquées par Monsieur le Préfet et lui permettront d’émettre un avis responsable et éclairé.

 

5)    Modification des statuts de la CDC : transfert de la compétence "Aménagement de l'espace"

Suite au travaux de la commission qui avait été créée pour traiter de l'urbanisme, le Conseil de la Communauté de Communes avait approuvé le principe de réalisation d’un Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal (PLUI) lors de sa séance du 31 mars 2011. Lors de sa séance du 31 mai 201, il a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes pour le transfert de la compétence « documents d’urbanisme ».

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé à notre CM de donner son avis sur cette modification des statuts.

 

Après en avoir débattu, le CM exprime son accord pour le transfert de la compétence urbanisme à la communauté de commune. De ce fait les statuts de la CDC sont modifiés dans ce sens.  

 

6)    Salles des fêtes : demande de lave-vaisselle

Nous recevons régulièrement des demandes d'équiper la salle des fêtes d'un lave-vaisselle.

Par faute de temps ce point n'a pas été débattu.

 

7)    Questions diverses

 

 

 

Compte-rendu du 22 avril 2011 

Les comptes administratifs ont été approuvés. Le budget 2011 a été voté.

 

Principales dépenses 2011 :

Commune

Déjà décidé en 2010 : Enduits des murets devant la mairie et le logement de l'école, chaudière logement école, abribus, complément de guirlandes électriques.

Nouvelles dépenses en investissement probable : parking bâtiment communal sis au 2 rue des collines du Perche (si vente) (somme non budgétée)

Dépenses principales nouvelles en fonctionnement : réparation partielle toiture église : 1664,90 € TTC, animation repas des anciens (300€), réparation ordinateur 467 € (effectué)

 

En recettes les chapitres 73 et 74 sont impactés par la réforme de la fiscalité directe locale.

Les départements perdent les recettes de la TH (taxe d'habitation) et de la TFNB (taxe foncière non bâtie)

Les régions perdent les recettes de la TFB (taxe foncière bâtie)

Les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunal) à fiscalité propre perdent la TP (taxe professionnelle).

 

Nouvelles recettes pour les communes et les EPCI à fiscalité propre :

-       la cotisation foncière des entreprises (CFE)

-       26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

-       une taxe additionnelle à la TFNB perdue par le département et la région

-       une part des TH perdue par le département

-       frais de gestion de l'état (TH, TFNB et CFE)

-       taxe sur les surfaces commerciales

Ces mesures aboutissent :

1)    à une modification des taux de TH et TFNB de notre commune

2)    à la suppression de la TP

3)    au maintien du taux de TFB

4)    à l'apparition d'un taux de CFE : la commune peut voter le niveau de ce taux

5)    à l'apparition d'un taux de CVAE sur lequel la commune n'a pas de prise

 

Cela conduit à ce que notre commune voit ses ressources augmentées de façon importante surtout du fait de l'augmentation du taux de TH. D'autres communes voient les leurs diminuer. Le principe de la réforme est que les communes ne touchent pas plus ni moins qu'avant. D'où la création d'un fond national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Un prélèvement est donc effectué sur les communes qui toucheront plus pour reverser à celles qui toucheront moins.

Cependant ces prélèvements et reversements sont figés une fois pour toutes.

Notre commune subira donc un prélèvement par le FNGIR.

Le budget présenté est adopté à l'unanimité

 

Assainissement

Une somme est prévue pour le curage de la lagune au cas où il deviendrait nécessaire de la réaliser en 2011. Cette opération reste tributaire du résultat des analyses des rejets par le SATEMA. L'achat d'une deuxième pompe est également prévu au cas où la première pompe serait utilisée dans l'année.

Le budget présenté est adopté à l'unanimité

 

1)    Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales en 2010

L'état de notification des taux fait apparaître des taux modifiés par rapport à 2010 ainsi que des taux nouveaux, le prélèvement FNGIR et des produits nouveaux de telle sorte, qu'appliqués aux bases de 2010, ils ne modifient pas notre produit fiscal.

La baisse des bases prévisionnelles de TH 2011 est liée à réduction générale à la base que pratiquait le conseil général. Celle-ci se trouve compensée pour les communes par le taux plus élevé.

Les taux de TH et de TFB sont donc augmentés mécaniquement par rapport à 2010 par l'administration fiscale et des mécanismes de compensation sont établis de telle sorte :

-       que notre produit fiscal ne change pas par rapport à 2010

-       les contribuables ne subissent aucune augmentation sauf celle liée, comme chaque année à l'évolution de leur base d'imposition.

 

Après en avoir délibéré, et sur la base de ces nouveaux taux mécaniques, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas pratiquer d'augmentation de ceux-ci pour 2011.

 

2)    Transfert du siège du SIE à Bellême

Une délibération du conseil syndical du SIE a prévu le Transfert du siège du SIE à Bellême. Celle-ci doit être entérinée par une délibération de chacune des collectivités adhérentes qui sont composées de toutes les communes du canton sauf Bellême.

 

3)    Remplacement de Christine CHOPLIN au SIRTOM

Suite à la démission de celle-ci du conseil syndical du SIRTOM, il convient de désigner un remplaçant. Celui-ci sera proposé au conseil de CDC pour décision définitive.

M. René KUHN est seul candidat. Il a été désigné à l'unanimité.

 

4)    Indemnité de contrôle et nettoyage des toilettes sèches

Le comité des fêtes ne fonctionnant plus, il a été décidé que la mairie reprenait à son compte la location des toilettes sèches. Cependant, pour un service correct aux loueurs, il convient qu'un contrôle minutieux soit pratiqué au départ et au retour de celles-ci. Il est prévu que le loueur les restituent propre. Par contre, au départ elles pourraient ne pas l'être du fait de la poussière ambiante ou d'indélicatesses diverses. Notre secrétaire est d'accord pour faire ce travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de confier à Marie-Noëlle Béguin la responsabilité du contrôle au départ et au retour des toilettes sèches et de leur nettoyage si nécessaire. Un indemnité de 10€ lui sera alloué à chaque location.

 

5)    Questions diverses

Réforme des collectivités territoriales

La préfecture vient de diffuser la proposition de réorganisation territoriale. Trois communes viendraient rejoindre notre CDC. Suré, La Perrière et Origny le Roux. Il est probable que St Ouen la Cour rejoindrait également notre CDC. Aucun conseiller municipal n'est opposé à une telle évolution.

 

 

 

 

 

Compte-rendu du 11 février 2011

 

1)    Chaudière du logement de l'école

Compte tenu d'une différence de subvention entre celle attendue et celle obtenue, le point a été fait avec M. Delaby, ingénieur de l'ADEME.

Ci-dessous rappel du plan de financement :

 

 

COLLET

Dépenses

HT

TTC

Fourniture et installation.

14862,20

15679,62

Béton (Manguin)

200,00

211,00

Total dépenses

15062,20

15890,62

 

 

 

Recettes

 

 

ADEME et CR

4199,34

4199,34

CG

 

 

Commune St Fulgent

10862,87

9231,10

FCTVA

 

2460,19

Total recettes

15062,20

15890,62

 

 

La subvention est de 3052,44 € au lieu de 4199,34 €. Ce dernier chiffre a été obtenu en appliquant les règles données en cours d'année 2010 par l'ADEME.

Selon un entretien téléphone avec M. Delaby début février 2011, il ressort ceci :

a)    Dès la mi-septembre 2009 les caisses étaient vides. C'est pour cela que notre dossier avait été reporté de décembre 2010 en janvier 2011. L'explication demandée au CR n'avait pas eu de réponse.

b)    Compte tenu des orientations politiques nationales, les aides aux économies d'énergie allaient être considérablement réduites. De ce fait les règles d'attribution ont changé et notre subvention a été amputée. Pour cette raison, il est probable que les enveloppes financières ne couvrent les demandes que jusqu'en avril 2011.

c)    A son avis, compte tenu des événements politiques actuels les risques d'augmentation du fioul et du gaz sont importants et que, malgré l'amputation de notre subvention, notre projet de chaudière automatique à bois reste une bonne solution.

 

Compte tenu de ces données 2 solutions s'offrent à nous :

1) Maintenir notre projet avec un surcoût d'environ 1200  €

2) Changer d'énergie pour baisser l'investissement

 

Nota : le choix d'une chaudière à granulé bénéficie :

-       à l'environnement : bilan carbone nul

-       au locataire par un coût de combustible plus faible (aspect social)

-       au propriétaire (la commune) par la valorisation du logement.

 

Après en avoir délibéré, le CM décide de maintenir le projet et accepte le surcoût de 1146,89 € correspondant à la baisse de la subvention.

 

2)    Questions diverses

Guirlandes

M. Kuhn fait part au conseil de remises sur les fournitures de la société LOIR. De ce fait la somme de 1000 € votée lors du dernier conseil pour l'achat d'un complément de guirlandes dégagera un reste qu'il souhaiterait utiliser pour l'achat de sapins à disposer dans les bacs à fleurs de la commune comme lors des fêtes de fin de l'année 2009. Cette mise en place et les décorations y afférentes seront exécutés par une équipe de bénévoles qu'il compte mobiliser. Seule la mise en place des guirlandes électriques se fera sous la responsabilité de la mairie.

Le Conseil municipal entérine ces dispositions.

 

Murets

Le maire informe le conseil municipal qu'une subvention DGE pourrait être obtenue pour la restauration des murets. Sans aucune certitude. L'obtention ou non de celle-ci ne remet pas en cause le projet.

Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : stratégie du Pays bellêmois

Un débat s'est instauré dans le conseil sur la base du texte ci-dessous concernant la réforme des collectivités territoriales. Ce texte est extrait de la note de synthèse du dernier conseil de communauté.

i) Mise en œuvre de la Réforme intercommunale dans l’Orne : le SDCI

Dans le cadre de la Réforme des collectivités territoriales, M. le Préfet a rappelé les objectifs

poursuivis par le Gouvernement : 

- Achever la carte de l’intercommunalité en y englobant les dernières communes isolées. 

- La rationaliser en réduisant de façon drastique le nombre de syndicats, et en faisant reprendre leurs compétences par des communautés de communes aux compétences à la fois plus larges et plus homogènes, et pour ce faire, d’une taille minimale.

- A travers cette démarche, gagner en efficacité et réduire le coût global du fonctionnement de l’ensemble (en France aujourd’hui le budget cumulé des syndicats intercommunaux est de 16 milliards d’euros, dont 50% en fonctionnement).

 

Dans ce cadre, des objectifs clairs sont donc fixés par la loi : achever la couverture du territoire

national, renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération

intercommunale existants (EPCI) et simplifier l’organisation d’ensemble par la suppression des

syndicats devenus obsolètes. Ce sont ces objectifs que nous devons également atteindre dans l’Orne.

 

Dans le cadre de l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), quatre hypothèses pourraient se présenter pour le Pays bellêmois : 

 

Deux hypothèses qui ne se traduiraient pas par un changement d’échelle : 

- Maintien en l’état de l’EPCI (dont la configuration et la population supérieure à 5 000

habitants n’engendrent pas d’incompatibilité avec le nouveau dispositif)

 

- Evolution à la marge : extension du périmètre avec un nombre limité de communes

supplémentaires (La Perrière a manifesté son intérêt d’adhérer à la CdC du Pays bellêmois)

 

Deux hypothèses dans lesquelles une taille supérieure d’intercommunalité serait visée : 

- Constitution d’un vaste ensemble « Sud du Perche » basé sur les trois CdC existantes du Pays bellêmois, du Perche sud et du Val d’Huisne

- Constitution d’entité(s) Sud Perche qui ne recouperait (aient) pas exactement les contours des CdC existantes.

 

ii) En tout état de cause, la loi impacterait le fonctionnement de notre CdC

Mode d’élection des conseillers communautaires

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie

locale prévoit l’abaissement du seuil du scrutin de liste dans les communes de 500 habitants permettant notamment le fléchage des délégués communautaires à partir de 2014. Ce projet prévoit également que les délégués des communes de moins de 500 habitants au sein des conseils des communautés de communes, sont le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau.

 

Composition du Conseil de communauté

 

Le nombre de délégués communautaires baissera de manière significative pour passer de 38 à un

nombre de l’ordre de 28/30 parmi lesquels 9 à 10 communes ne seraient plus représentées que par

un délégué.

 

iii) Rappel du calendrier

Elaboration pré-projet de SDCI par le préfet

1er avril : transmission du pré-projet aux collectivités pour avis

1er juillet : recueil des avis par le préfet et  révision éventuelle du SDCI

1er août : transmission du nouveau SDCI à la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale)

1er décembre : transmission au préfet des travaux de la CDCI

31 décembre : arrêté préfectorale adoptant le SDCI

 

iv) Les questions auxquelles nous allons devoir répondre

 

- Acceptons-nous ou pas l’éventualité que nos 14 communes soient éventuellement

rattachées à des CdC différentes ? ou qu’elles relèvent de régimes différents ?

- Quelle est pour nous la taille pertinente d’une CdC ?

- Quelle attitude adoptons-nous vis-à-vis des communes qui souhaiteraient intégrer notre

CdC ?

- Profitons-nous de l’opportunité de cette réforme pour envisager avec la population de nos

communes de franchir le pas supplémentaire de la constitution d’une commune nouvelle ?

 

Il semble qu'il y ait un consensus dans le conseil sur "l' évolution à la marge" de la taille de la CDC et donc l'acceptation des communes qui souhaiteraient intégrer notre CdC.

Sur la question d'une éventuelle fusion, le débat est à poursuivre.

 

 

 

Compte-rendu du 28 janvier 2011

 

1)    Modernisation de Chasnay

Le dossier d'enfouissement des réseaux électriques a été transmis par SOGETI en décembre 2010 à la mairie. Il nous est demandé de nous prononcer sur le projet technique et financier afin que la demande de subvention puisse être effectuée dès maintenant pour des travaux en 2015. (Voir courriers ci-après).

Outre l'enfouissement des réseaux dans le hameau proprement dit, l'amenée de la HTA (haute tension 20.000V), et la réalimentation de Champ Chardon et du Grand Cimetière sont également enfouies. Le coût total du projet est chiffré à 217.121 € TTC, dont 0€ pour la commune. Après avoir examiné le projet, l'ensemble des conseillers municipaux estime que le projet technique est tout à fait satisfaisant et délibère en ce sens

 

 2)    Formation de la secrétaire

Comme évoqué par mail, notre secrétaire a été inscrite pour une formation professionnelle.

Les frais de formation et de déplacement sont pris en charge par le service de la formation professionnelle. Reste à la charge de la commune les frais de remplacement de la secrétaire durant son absence : 3 lundis et 3 mardis, soit 21 h. Trois solutions possibles : 1) la remplacer par une autre secrétaire 2) lui proposer des heures supplémentaires pour rattraper les heures manquantes 3) ne pas faire de rattrapage d'heures.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide que les rattrapages des heures manquantes se fera par heures supplémentaires. La secrétaire a du temps disponible pour cela. 

 

3)    Recensement de la population

Notre secrétaire va jouer le rôle d'agent recenseur. Le travail correspondant sera mené en dehors de ses heures habituelles de travail. Les agents recenseurs touchent une indemnité dont le montant correspond habituellement au montant de la dotation forfaitaire versée à la commune par l'état pour les frais de recensement. Pour notre commune, ce montant est de 413 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide que le montant de la dotation forfaitaire de 413 € sera versé à Mlle Marie-Noëlle BEGUIN au titre d'agent recenseur.

 

4)    Enduits des murets du logement école, de la mairie, sous balustrade face au numéro 4 de la rue des Tisserands

Quatre entreprises ont été consultées. L'entreprise RIPAMONTI été retenue.

 

5)    Curage de la station d'épuration

Le courrier du SATEMA du 6 /12 /2010 nous invite à réaliser le curage de la lagune en 2011. Il est en contradiction avec ce qu'a évoqué M. Manson lors de la réunion du 19 janvier dernier en ce sens qu'il sera à faire absolument avant 5 ans. Voir en annexe le compte-rendu de cette réunion et le processus de curage.

Pour information, le curage devrait coûter au grand maximum 8000€ en tenant compte des subventions.

Nota : il est possible que la réglementation évolue vers un assouplissement des normes pour les stations du genre de la nôtre.

 

Première décision à prendre cette année (pour être dans la limite de la garantie décennale) : doit-on ou non s'engager dans un procès contre VOISIN ?

Face aux mauvaises performance de la station, nous aurions la possibilité d'engager un procès à la société VOISIN. A cette fin, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Tout d'abord, il y a imprécision sur le classement de notre station. Elle pourrait relever :

1.     du type "lagune". Dans ce cas, notre station est régie par une réglementation moins contraignante et nos rejets sont conformes

2.     du type "mixte". Dans ce cas, notre station a subi un dépassement des normes.

Rappel : Actuellement la qualité des rejets sont assez proches des normes, alors que la station reçoit moins de 50% de ce qu'elle est capable de traiter selon le dimensionnement garanti par le constructeur.

Si l'on attaque sur le dépassement des normes, VOISIN argumentera que la station relève du point 1. Il nous restera à attaquer sur la garantie constructeur.

Il nous reviendra à prouver que notre station est bien entretenue, que les feuilles des peupliers n'ont pas une mauvaise influence, qu'il n'y a pas d'eau claire qui arrive à la station, qu'il n'y a jamais eu d'effluent douteux déversé dans la station, car ce seront des points sur lesquels VOISIN contre-attaquera.

Le procès est à lancer dans les 6 mois qui viennent car la garantie décennale s'achève en 2012. Deux ans de procédure sont à envisager.

Après en avoir délibéré et compte tenu de la difficulté prévisible à prouver le défaut de conception de la station et de l'incertitude de l'issue d'un procès, le Conseil Municipal décide de ne pas s'engager dans un procès contre la société VOISIN.

 

6)    Dépenses à prévoir pour 2011

Murets, chaudière, convention de déneigement (20 heures à ≈ 65€ /h soit : 1300€), prestation animation repas des aînés (300€), sur proposition de René : complément de Guirlande ( 1000€) pour 3 figurines et une guirlande de 30m de plus.

 

7)    Le point sur le changement de la chaudière du logement de l'école

Suivant les informations du maire la subvention du conseil régional est acquise (≈ 3000 €). Celle de l'ADEME pourrait ne pas l'être (≈ 1300 €). Afin d'éviter une réunion supplémentaire, le maire souhaite que le CM se prononce sur la question suivante :

Au cas où la subvention de l'ADEME ne serait pas acquise, maintient-on ou non le projet ? Dans l'affirmation positive, il nous coûterait donc 1300 € de plus.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide qu'en cas de non versement de la subvention de l'ADEME,  le projet ne devait pas être maintenu sans revenir en débat au conseil municipal, pour, par exemple, changer le type d'énergie (fioul).

Voix pour : 5

Voix contre : 1 ( le maire)

Ne participent pas au vote : 3 (Etienne, Tison, El Khaledi)

 

8)    Questions diverses

Une information est donnée sur la réalisation d'une émission de France 3 "La voix est libre" sur l'agriculture et le monde rural. Elle aura lieu le 16 février au GAEC du Buisson. Les habitants du village peuvent assister au tournage.

 

Annexes

 

1) Effacement CHASNAY

 

Lettre adressée le 12 novembre 2010 à Monsieur le Président du SIE

 

Monsieur,

Nous avons fait une demande auprès du président du syndicat pour l'enfouissement des réseaux électriques au lieudit "Chasnay" de notre commune. Une visite des lieux a été effectuée le 28 octobre 2008 en votre présence ainsi que du maître d'œuvre et de l'entreprise habituellement intervenante.

Afin que nous puissions nous organiser financièrement et techniquement je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer une date prévisible des travaux.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Maire

L FROIDEVAUX

 

 

Réponse du SIE envoyé le 27 décembre 2010 à la Mairie de Saint Fulgent des Ormes

 

Monsieur le Maire,

Je fais suite à votre demande d'effacement du lieudit "Chasnay" de votre commune. Lors de la préparation du dossier de demande de subvention, l'effacement de Chasnay était planifié pour 2014 (ordre établi en fonction des dates d'arrivées des délibérations de demande d'effacement). Entre temps nous avons eu une délibération de la commune d'Igé. Etant donnée que les cœurs de bourg passe en priorité, le dossier du hameau de Chasnay peut donc reculer d'un an à savoir 2015 au lieu de 2014.

Je vous rappelle le planning des effacements de réseaux du syndicat :

-       Origny le Butin

-       Serigny La Bijeanne

-       La Chapelle Souëf

-       Igé

-       Saint Martin du Vieux Bellême "Les Tilleuls"

-       Saint Fulgent des Ormes

 

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.

Le Président

R. BELLANGER

 

 

3) Station d'épuration

Le courrier du SATEMA  du 6 /12 /2010 nous invite à réaliser le curage de la lagune en 2011. Le processus de curage est le suivant :

a)     réalisation du plan d'épandage par un bureau d'étude

b)     contrôle du dossier par la police de l'eau

c)     curage et épandage

 

J'ai contacté le bureau d'étude LABEL ENVIRONNEMENT au Mans (Cécile Ménard). Il en ressort ceci :

i)      étude de faisabilité (2 à 3 mois)

ii)    instruction du dossier par la police de l'eau (2 mois)

iii)   analyse des boues prélevées en plusieurs points (barque). Le SATEMA peut traiter ce point gratuitement dans le cadre de notre convention

iv)   recherche d'agriculteurs pouvant recevoir les boues, analyse des sols et contractualisation avec eux

v)     curage et épandage

Le bureau d'étude s'occupe des points i à iv sauf ii. Coût approximatif : 3000€ HT subventionnable à 50% par l'agence de l'eau.

Coût du curage : 4000€ HT pour 250 m3. Il faut environ 10ha pour l'épandage. Avant le curage, il faut vider l'eau au-dessus des boues : qu'en fait-on ?

Si l'analyse des boues est négative, l'épandage n'est pas possible. Dans notre cas, l'absence d'industrie, de garage, etc. est un facteur positif.

 

Questions qui se posent :

-      quand passer la commande de l'étude ? et à qui ? Concurrence ? et quoi ? simple curage ou curage et transformation de la station ?

 

Modification de notre station pour la rendre plus performante

-      le bureau d'étude LABEL ENVIRONNEMENT est en capacité de nous en faire l'étude et la maîtrise d'œuvre.

-      Les ateliers REEB (Strasbourg) ont été contactés. Spécialistes de longue date des stations écologiques, ils interviennent en tant que bureau d'étude sur toute la France. Ils ont un réseau d'entreprises qui sont en mesure de réaliser les travaux. Les ateliers REEB peuvent, après une visite sur place, nous réaliser un diagnostic, nous proposer une ou des solutions et nous faire un devis pour une étude. Coût de cette première étape : 175€ HT.

 

4) Compte-rendu de la rencontre le 19/1/2011 entre Mrs Manson et Fontan du SATEMA à la mairie avec M. Froidevaux

 

Point sur le type de station et la réglementation

Il y a imprécision sur le classement de notre station. Elle pourrait relever :

3.     du type "lagune". Dans ce cas, notre station est régie par une réglementation moins contraignante et nos rejets sont conformes

4.     du type "mixte". Dans ce cas, notre station a subi un dépassement des normes.

Rappel : Actuellement la qualité des rejets sont assez proches des normes, alors que la station reçoit moins de 50% de ce qu'elle est capable de traiter selon le dimensionnement garanti par le constructeur.

`

Procès

Si attaque sur dépassement des normes, VOISINargumentera que la station relève du point 1. Il nous restera à attaquer sur la garantie constructeur.

Il nous reviendra à prouver que notre station est bien entretenue, que les feuilles des peupliers n'ont pas une mauvaise influence, qu'il n'y a pas d'eau claire qui arrive à la station, qu'il n'y a jamais eu d'effluent douteux déversé dans la station, car ce seront des points sur lesquels VOISINcontre-attaquera.

Le procès est à lancer dans les 6 mois (la garantie décennale s'achève en 2012).

2 ans de procédure sont à envisager.

Si VOISINperd le procès, a-t-on le choix entre recevoir une indemnité, ou VOISINrefait la station ?

 

Curage

Il est à faire absolument dans les 5 ans à venir.

 

Modification de la station

Seul le premier étage est à modifier. 2 solutions possibles :

-       filtre à sable planté de roseau à la place de la lagune. Ce système est simple et marche bien ; le SATEMA a un recul suffisant ; Origny fonctionne très bien. Nécessité d'un poste d'injection.

-       Disques biologiques. Ce système marche bien ; le SATEMA a un recul suffisant ; il est intéressant lorsqu'on manque de place. Frais de fonctionnement + important : consommation électrique et entretien mécanique.

Coût très approximatif de cette modification : 100.000€ (notre réserve actuelle s'élève à 25.000€)

S'agissant d'un investissement, des subventions pourraient être obtenues pour un taux global de 55%. Sauf qu'actuellement l'agence de l'eau ne donne qu'aux stations de plus de 100EH (la nôtre fait 70EH) et que le CG ne maintiendra pas forcément longtemps le taux global de 55% s'il est seul à octroyer des subventions.

Une liste non exhaustive des bureaux d'étude nous est fournie par le STATEMA. Concernant les ateliers REEB, le SATEMA a un avis positif sur la qualité de leurs études mais négatif en ce qui concerne le suivi des travaux.

 

Selon M. Manson, lorsque le curage sera fait, cela améliorera le fonctionnement et l'on pourrait probablement attendre une dizaine d'année pour faire la modification sauf si un projet de constructions neuves voyait le jour.

Nota : il est possible que la réglementation évolue vers un assouplissement des normes pour les stations du genre de la nôtre.

 

Notes d'information 

 

Toiture de l'église.

Suite notamment à l'intervention de René, un devis de réparation des fuites de la toiture de l'église a été fourni par M. Olivier : 2042,06€ - 650€ de tuiles que nous avons en stock, soit 1392,06 € HT. Il constitue une offre technique minimum de sauvegarde sachant que l'ensemble de la toiture serait à refaire. Par ailleurs pour éclairer notre lanterne à propos de cette réfection totale, l'architecte des bâtiments de France, Anne Chevillon, a examiné le bâtiment le 20 janvier à 14h30. Il en ressort ceci : la toiture est effectivement à refaire complètement sauf la flèche ; différents désordres sont également à traiter dans la maçonnerie : pieds de murs, pignon de transept sud, reprises de maçonnerie et rejointoiement de divers moellons et pierre de taille, etc. Il conviendrait de faire établir un diagnostic complet d'un architecte du patrimoine. Pour les problèmes de financement prendre contact avec la fondation du patrimoine[1]. La création d'une association de sauvegarde peut aider à la mobilisation de fonds.

 

Elagage, bernes et talus

Après une mise en concurrence en 2001, l'entreprise JUGLET a été sollicitée chaque année pour faire cet entretien. Après donc 10 ans de fonctionnement, il convenait de faire une nouvelle mise en concurrence.

Une consultation a été lancée. Seules 2 entreprises ont répondu sur 3 consultées. L'entreprise JUGLET est la moins disante.

 

 



 

[1] La Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel… tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise.




 

 

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