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22 mars 2013 5 22 /03 /mars /2013 11:42

Le conseil municipal a délibéré le 29 mars dernier sur l'arrêté préfectoral portant projet d'un nouveau périmètre des syndicats d'eau. En clair cela veut dire qu'il est envisagé la fusion des syndicats d'eau de notre secteur. Sont concernés : les syndicats d'Origny le Roux, de Bellou le Trichard-Pouvrai, de St Germain de la Coudre-Gémage, de Dame Marie, le syndicat de production de Perche sud et le SIAEPA de Bellême.

Cela donnerait un nouveau syndicat unique fédérant les anciens petits syndicats.

 

La commune de Pouvrai est défavorables au projet préfectoral. Elle préférerait être reliés à St Cosme en Vairai.

 

Avantages : le nouveau syndicat ayant une taille plus importante pourra mettre en oeuvre des compétences plus fortes pour être géré de façon plus efficace pour :

- mieux faire face à la puissance technique, juridique et gestionnaire des entreprises sous-traitantes (les fermiers tels que la SAUR, VEOLIA ou La Lyonnaise des eaux)

- mieux remplir ses obligations réglementaires et contractuelles

- mieux mutualiser ses moyens pour une meilleure gestion des réseaux dans le temps, notamment leur renouvellement.

 

De plus il aura une taille suffisante pour éventuellement passer en régie à l'échéance des différents contrats de fermage actuellement en cours. En effet l'exploitation en régie nécessite la mise en oeuvre de moyens techniques et humains suffisamment solides pour réaliser une maintenance et une exploitation efficaces des réseaux ainsi qu'une gestion administrative et financière qui se complexifie. Si besoin, voir en nota les définitions du fermage et de la régie.

 

Deux enjeux majeurs seront alors traiter.

Le premier, immédiat, a trait à l'élection de l'équipe dirigeante du nouveau syndicat : le président et dans une moindre mesure les vices présidents. Dans leurs choix, les délégués devront donner leurs voix à des candidats à la fois compétents, intègres et qui ont ont donné auparavant des preuves de travailler essentiellement pour l'intérêt général.

 

Le deuxième enjeu, qui interviendra un peu plus tard, a trait au choix du type d'exploitation : fermage ou régie ?

En effet, dans quelques années, lorsque les contrats d'affermage actuels seront arrivés à terme, se posera la question de les renouveler ou non. D'abord il n'y en aura plus qu'un et la concurrence devra jouer son rôle. Mais se posera aussi la question du fonctionnement en régie ou en affermage. Il conviendra donc d'évaluer le coût de l'exploitation en régie et de la comparer à celui d'un fermage. Si, il y a quelques années, le fermage étaient globalement 20% plus cher que les régies en moyenne sur la France, il semblerait que maintenant les coûts soient à peu près équivalents. Ceci est en partie du à la reprise en régie de la distribution d'eau de certaines grandes villes.

 

Si donc nous arrivons à des coût comparables, quel mode d'exploitation choisir ?

Dans le fermage, la société exploitante doit assurer correctement le service public et si elle s'est portée candidate pour ce travail, c'est pour en tirer un bénéfice pour, entre autre, rémunérer des actionnaires. La régie, quand à elle, doit être aussi efficace qu'un fermier, mais par contre ne fera pas de bénéfice puisque le "patron" est constitué par la collectivité. Si les coûts entre régie et fermage sont identiques, on peut penser que la régie aura un peu plus de moyen pour mieux payer son personnel et lui assurer une meilleure protection sociale. Cependant, le management humain de la régie nécessite probablement de plus grandes compétences qu'en fermage.

 

Note :

Définition de fermage de régie et concession

1) Fermage

La collectivité délégante (commune ou syndicat de communes) assure les investissements, le fermier (souvent une société privée), exploite les installations et supporte les frais correspondant et d'entretien courant, relève les compteur et facture les abonnés. Il se rémunère directement auprès de l'usager par un prix convenu à l'avance dans le contrat d'affermage. Pour couvrir les investissements nécessaires au maintien et au développement du patrimoine, la collectivité vote chaque année une part du tarif qui lui reviendra (la « surtaxe »). Le fermier est chargé de recouvrer cette part auprès de l'abonné par la facture d'eau et de la restituer à la collectivité dans un délai court fixé par le contrat.

 

2) La régie

En France, une régie est un mode de gestion du service public. La régie s'oppose au fermage, qui inclut une relation de type contractuelle.

Dans la régie, la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service (distribution de l'eau, de l'électricité, du transport de personnes, etc.). Elle procède à l'ensemble des dépenses et à leur facturation à l'usager. Elle peut faire appel à des prestataires extérieurs mais les rémunère directement dans le respect du code des marchés publics. C'est un simple service de la collectivité. A ce titre, il fait l'objet d'un budget spécifique qui doir être équilibré. Les factures aux abonnés doivent couvrir toutes les dépenses d'exploitation et d'investissement.

 

3) La concession

C'est un peu comme une régie, mais le concessionnaire a en plus la responsabilité de l'investissement. De ce fait les contrats de concession sont beaucoup plus long : 20 à 50 ans.

L'électricité et le gaz de ville fonctionnent sur cette base.

 

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Published by Laurent Froidevaux - dans Eau et assainissement
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