Habitat, environnement et Plan local d'urbanisme intercommunal
Sur décision de la communauté de communes du pays bellêmois et des conseils municipaux des 14 communes qui la composent, la compétence "urbanisme" a été transférée à la communauté de communes.
Une des conséquences de ce transfert est la possibilité pour la CDC de réaliser un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Seules les 3 plus grosses communes du territoire avaient un POS (ancêtre du PLU).
Actuellement il n'y a que trois PLU intercommunaux réalisés ou en cours de réalisation dans l'Orne.
Qu'est-ce qu'un PLU et en quoi cela nous concerne ?
En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU.
Un plan d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou au niveau d'une structure intercommunale.
Quand la communauté de commune a la compétence urbanisme, le périmètre du PLU sera celui de tout son territoire.
Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) est à la base du PLU.
C'est un document politique exprimant les objectifs et projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.
Il répond au principe de développement durable qui inscrit le PLU dans des objectifs plus lointains que sa propre durée ; le développement durable est défini comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».
Le zonage et le règlement du PLU doivent être en cohérence avec le PPAD.
Le PADD « fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ». (Extraits de Wikipédia)
Où pourra-t-on construire ? Comment construire ? Quelles seront les zones réservées à l'habitat et celles réservées aux activités économiques, agriculture comprise ? Quels sont les réseaux dont on aura besoin ? Transport scolaire, téléphone, internet, eau potable, assainissement, électricité, etc
Quels sont ces paysages dont on parle tant et qu'il convient de conserver et pourquoi ? Il s'agit de la sauvegarde de notre territoire en termes de paysage, d'attrait touristique et de développement économique.
C'est tout cela qui devra être défini.
On va commencer par un diagnostic agricole. C'est normal 95 % de notre territoire est géré par les 130 agriculteurs du pays bellêmois.
Le PLUi c'est aussi l'occasion d'une appropriation de la maîtrise de l'urbanisme par nos élus. En effet, pour une petite commune comme St Fulgent, les permis de construire sont instruits par la DDT (ex DDE) qui est un organisme d'Etat et le maire les signe au nom de l'Etat et non pas au nom du conseil municipal. S'il y a un désaccord, c'est le sous-préfet qui décide. Lorsqu'un PLU est établi, il l'est par les élus. Le maire (ou le président de la CDC dans le cas d'un PLU intercommunal), signera les permis de construire dans le cadre de ce PLU. L'Etat ne pourra plus s'y opposer. Cela est tout à fait logique. Sans PLU, les permis de construire sont accordés au cas par cas, sans réflexion préalable de la part des élus de la commune sur l'aménagement du territoire (paysage, réseaux, etc) et avec des risques d'incohérence.
Ce sont donc les élus qui vont définir le PLUi.
Lors de la prochaine réunion de notre conseil municipal, nous aurons à désigner 5 ou 6 représentants dans les 4 commissions de travail du PLUi. Ce sera un travail qui s'étalera sur trois ans.
