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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 18:35

Les propriétaires de locaux à usage professionnel et commercial ont reçu ces derniers temps un imprimé N° 6660-REV-K. Cette déclaration relève d'une réforme du système des impositions locales (les fameuses 4 taxes). Cette réforme a été initiée par les services des impôts nationaux du fait d'un mode de calcul actuel toujours basé sur des références obsolètes datant de 1970 et conduisant à de grandes injustices entre citoyens (qu'ils soient professionnels ou particuliers). Elle a jusqu'ici été freinée plusieur fois. J'avais écrit un article dans mon blog à ce sujet en 2011, puis un complément en mars 2012. Actuellement, il s'agit d'une réforme qui touche uniquement les locaux professionnels (pour application en 2015). Plus tard viendra la réforme pour les particuliers.

 

Si l'on se réfère aux principes de cette réforme, les locaux professionnels qui sont correctement déclarés, ne devrait pas subir une augmentation de leur imposition, mais au contraire une baisse. En effet, à toutes choses égales par ailleurs, cette réforme devrait conduire à ce que les professionnels sous-imposés soient désormais correctement imposés. A recettes égales pour les collectivités territoriales, les personnes, jusqu'ici correctement imposées, devrait voir leurs imposition baisser.
Mais ça, c'est la théorie ! Il faut espérer que cela se passe bien ainsi.

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Published by Laurent Froidevaux - dans Impôts
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25 mars 2012 7 25 /03 /mars /2012 09:12

Novembre 2011

 

Impôts locaux : des évolutions en perspective ?

 

La taxe d'habitation, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises sont basées sur les valeurs locatives cadastrales ; sur notre feuille d'impôt foncier c'est la rubrique intitulée "base" et sur celle de la taxe d'habitation, c'est la rubrique "valeur locative".

 

Ces valeurs sont établies sur la base de règles fixées en 1970 ... c'était il y a longtemps. Par exemple on déterminait la valeur locative d'une maison par rapport à quelques maisons témoin du même quartier et l'on regardait comment cela évoluait. Mais 40 ans après, une maison témoin pouvait avoir disparu ou être très modifiée ; de même, à l'époque, on estimait qu'une salle de bain était un luxe alors que maintenant c'est un équipement plutôt basique. Ces critères définis en 1970 posent donc problème pour faire aujourd'hui des évaluations raisonnables. Autre exemple dans le domaine des entreprises : comment évaluer aujourd'hui un magasin à grande surface alors qu'il n'y a pas de magasin témoin : ce type de magasin n'existait pratiquement pas en 1970.

 

 A l'usure du temps, ce système devient de plus en plus générateur d'injustice : certains contribuables payent un impôt correctement calculé, d'autres sont très sous-évalués. Parmi ces derniers, il y en a même un petit nombre qui ne savent pas qu'ils payent moins que ce qu'ils devraient.

 

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Pour avoir le produit d'impôts nécessaire à leur fonctionnement équilibré, les communes, communautés de communes, départements, etc votent des taux d'imposition. Si  les contribuables étaient tous normalement imposés, ceux qui sont correctement imposés aujourd'hui verraient leurs impôts baisser et ceux qui sont actuellement sous-imposés verrait leurs impôts augmenter. A recette égale pour les collectivités locales, certains contribuables paieraient plus et d'autres moins. C'est une histoire de vases communicant.

 

C'est ce qui pourrait arriver si une réforme profonde de la façon de calculer la valeur locative nous arrivait.

 

Cela a failli se produire en 1990, mais nos députés ont eu peur des remous. Et la belle mécanique pour laquelle de nombreux élus de nos campagnes avaient travaillé a avorté.

 

Mais il se profile maintenant une réforme qui pourrait aboutir. L'article 34 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 a posé les principes d'une révision des valeurs locatives des ... locaux professionnels. Environ 4 millions de locaux à évaluer cela fait beaucoup. Pour les particuliers on verra après, si le parlement ne bloque pas.

 

Comment va-t-on faire ? En simplifiant, on va regarder les loyers des locaux similaires dans un secteur géographique donné pour définir la valeur locative dans ce secteur. Un dispositif permanent de mise à jour complétera le système. Ce sera un très gros travail.

 

Une expérimentation de ce système a été faite dans 5 départements. Normalement, les travaux de révision vont être généralisés à l'ensemble du territoire en 2012.

 

Chose nouvelle, les élus vont être un peu plus impliqués dans ce système, puisqu'une commission départementale sera créée ; elle aura un rôle décisionnel dans la détermination des nouveaux paramètres d'évaluation.

 

Voilà, on est parti pour vraisemblablement plus de justice, mais il y aura des grincements de dents ... et peut-être des aménagements de progressivité d'impôt pour les redressements importants ; et puis d'autres découvriront leur feuille d'impôt avec le sourire.

 

Le texte ci-dessus a été rédigé sur la base d'une réunion d'information organisée par le directeur des finances publiques de l'Orne qui a eu lieu le 27 octobre 2011 à Mortagne.

 

Où en est-on aujourd'hui à 4 semaines des élections présidentielles ?

 

Dans son numéro de mars 2012, la revue des Maires de France  titre :

 

La révision des valeurs locatives de nouveau repoussée

L'article indique : A propos des conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, expérimentée en 2011 dans 5 départements, la ministre du Budget a considéré que les transferts seraient insupportables pour les contribuables subissant les hausses induites par ceux-ci. Autrement dit, ceux dont la valeur locative de leur bien est correcte, continueront à payer pour ceux dont la valeur locative est sous-évaluée.

Cependant, poursuit l'article, elle a indiqué que l'envoi des déclarations (permettant le nouveau calcul des valeurs locatives NDLR) à l'ensemble des propriétaires de locaux professionnels était reporté après les échéances électorales de 2012. Pour sa part, l'association des Maires de France souhaite que cette révision aboutisse et estime nécessaire des aménagements de la loi afin que les cotisations des contribuables après réforme soient supportables.

Espérons donc que cette réforme aboutisse pour qu'à terme la justice soit rétablie entre tous les contribuables : tout d'abord entre les professionnels puis ensuite entre tous les particuliers.

 

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Published by Laurent Froidevaux - dans Impôts
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11 avril 2011 1 11 /04 /avril /2011 14:59

La réforme de l'imposition locale va conduire à des changements importants en 2011. Cela va toucher aussi bien les communes et les communautés de communes que les conseils généraux et régionaux. La suppression de la taxe professionnelle sous son ancienne forme est en partie la cause.

Il y a aussi le fait que le conseil général perdra sa part de revenu de la taxe d'habitation au profit des communautés de communes et des communes. Celles-ci auront une part globalement augmentée.

Mais un système de vases communiquant a été mis en place pour qu'aucune collectivité ne touche ni plus ni moins qu'auparavant. Ceci est garanti pour 2011.

Les calculs faits par l'Etat pour chaque collectivité aboutissent à ce résultat. C'est pour cela que nous ne verrons pas une troupe de maires et de présidents de CDC, écharpe en bandoulières manifester devant Bercy sur ce sujet.

 

En ce qui concerne le contribuable, le système de conversion est prévu pour qu'il n'y ait pas non plus d'augmentation. Sur nos feuilles d'imposition nous verrons les taux de notre commune et de notre CDC augmenter de façon notable, mais celui du département sera égal à zéro.

 

S'agissant de la taxe professionnelle, certes elle est supprimée ; mais elle remplacée par deux nouvelles taxes :

la cotisation foncière des entreprises (CFE)

et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

 

Extrait du compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 22 avril dernier :


 

"Notre commune voit ses ressources augmentées de façon importante surtout du fait de l'augmentation du taux de TH. D'autres communes voient les leurs diminuer. Le principe de la réforme est que les communes ne touchent pas plus ni moins qu'avant. D'où la création d'un fond national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Un prélèvement est donc effectué sur les communes qui toucheront plus pour reverser à celles qui toucheront moins.

Cependant ces prélèvements et reversements sont figés une fois pour toutes.

Notre commune subira donc un prélèvement par le FNGIR.

 

L'état de notification des taux fait apparaître des taux modifiés par rapport à 2010 ainsi que des taux nouveaux, le prélèvement FNGIR et des produits nouveaux de telle sorte, qu'appliqués aux bases de 2010, ils ne modifient pas notre produit fiscal.

Les taux de TH et de TFB sont donc augmentés mécaniquement par rapport à 2010 par l'administration fiscale et des mécanismes de compensation sont établis de telle sorte :

-       que le produit fiscal de la commune ne change pas par rapport à 2010

-       que les contribuables ne subissent aucune augmentation sauf celle liée, comme chaque année à l'évolution de leur base d'imposition."

  

Après en avoir délibéré, et sur la base de ces nouveaux taux mécaniques, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas pratiquer d'augmentation de ceux-ci pour 2011.

 

 

 

Concernant un article du Perche paru le 6 avril dernier qui prédisait que les contribuables paieraient plus que l'année dernière pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, voici la réponse du président de la communauté de commune :

 

Madame Nathalie LEGENDRE

Rédaction du Perche

BP 13

61400 MORTAGNE-AU-PERCHE

 

 

Bellême, le 10 avril 2011

 

 

Madame,

 

Je n’aime pas devoir intervenir auprès de la Presse pour réagir à un article me concernant. Je le fais seulement lorsque un article contient une erreur de fait ou une transcription inexacte de mes propos.

J’ai dû le faire à la lecture de votre édition du 23 mars dans laquelle un article relatant une séance du conseil municipal de Bellême avait confondu le Conseil général et le Conseil régional.

Je suis obligé de le faire à nouveau à la lecture du compte rendu de la dernière séance du Conseil de Communauté de communes du Pays bellêmois publié dans votre édition du 6 avril.

En page de couverture on peut en effet lire : « Bellême : impôt communautaire à la hausse » et en page 32 : « Les habitants du pays bellêmois vont devoir, encore, mettre la main au portefeuille dans les années à venir. Faute de ressources financières suffisantes, suite à la suppression de la taxe professionnelle par le gouvernement en place, il faut en trouver d’autres. Et celle qui consiste à avoir recours au porte-monnaie du citoyen semble de plus en plus être l’option de rigueur. »

Cette présentation de la discussion qui a eu lieu au Conseil ne correspond en rien au contenu des documents de séance qui ont été remis à votre journaliste ni à la tonalité des débats, et spécialement aux propos que j’ai pu tenir.

Le débat que nous avons eu a porté sur les points suivants :

- La réforme de la taxe professionnelle modifie l’équilibre des ressources fiscales de la CdC entre les  ressources provenant des entreprises et celles provenant des ménages. 

Avant la réforme, de 2005 à 2010 les ressources fiscales de la CdC ont été caractérisées par une part croissante de sa « fiscalité entreprises », principalement alimentée par les réalisations nouvelles de la CdC (zones d’activité et bâtiments) qui ont augmenté les bases taxables. La fiscalité des entreprises représentait ainsi environ 1/3 des recettes fiscales de la CdC et la fiscalité ménages 65% de ces recettes.

 Après la réforme, la baisse du poids de la « fiscalité entreprises » est sensible : elle passe de 35 % à 18 %. En effet le transfert aux intercommunalités de la part de taxe d’habitation précédemment affectée aux Départements conduit à une forte augmentation de la part de la fiscalité des ménages qui passe de 65 à 92 %.

Bien entendu, et cela était clair pour l’ensemble des participants à la séance, ces évolutions sont calculées sur la base d’une neutralité pour les ménages du transfert à la CdC de la part de taxe d’habitation précédemment versée au Département.

  - Cette nouvelle composition du « panier » de nos ressources fiscales introduit des incertitudes sur l’évolution future de ces ressources.

Nous ne savons pas en effet à ce stade quelle sera la dynamique des nouvelles contributions qui ont été mises en place pour les entreprises : j’ai donc indiqué au cours des débats que nous devrions en tenir compte dans notre stratégie de développement de notre territoire.

- Il n’a été question à aucun moment dans le débat d’une perspective d’augmentation des taux d’imposition de la CdC : l’augmentation de la part des recettes provenant des ménages est due l’augmentation des bases taxables affectées à la CdC, sans modification des taux appliqués en 2010 !

- Le débat d’orientation budgétaire a bien mis en évidence que nous aurions, dans les années à venir, des investissements importants à réaliser pour répondre aux besoins de la population et des acteurs économiques.

J’ai indiqué clairement au cours de la discussion que la réponse à ces besoins ne pouvait pas être une augmentation des taux des taxes locales, qui ne serait pas supportable par la population de notre territoire, mais que nous devions envisager des évolutions profondes de nos structures communales et intercommunales afin d’accroître l’efficience de notre action.

Ces débats budgétaires ont, j’en conviens, une dimension technique qu’on ne peut négliger. Je suis néanmoins préoccupé de constater qu’un organe de presse tel que le vôtre réduit à des affirmations caricaturales et erronées un vrai débat de stratégie d’une collectivité.

Quelques jours à peine après un scrutin qui a révélé un retrait des citoyens vis-à-vis du débat public, je me dis qu’un tel traitement de l’information ne peut qu’entretenir cette distance à l’égard de la conduite de nos structures collectives !

Ne sous-évaluez pas vos lecteurs : ils ont une capacité beaucoup plus grande que vous ne semblez le penser à rentrer dans une réflexion sérieuse sur nos enjeux collectifs et sur les questions qu’ils soulèvent. Ils n’attendent en tous cas certainement pas de la Presse qu’ils lisent avec intérêt, qu’elle caricature jusqu’au contresens les sujets qu’elle traite.

Je vous remercie par avance de faire une place convenable dans vos colonnes à cette mise au point que j’aurais sincèrement préféré ne pas avoir à faire.

Je vous prie, Madame, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

 

 

  Jean-François de CAFFARELLI

 

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